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EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026