27735

TRANSPORT DE MORCEAU DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 2°, ART.R.425-11 §I 2° C.ENVIR.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026