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NON PRESENTATION DE CONTRAT DE TRANSPORT OU DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT LE VEHICULE UTILISE PAR L'ENTREPRISE FAISANT REALISER PAR UN TRANSPORTEUR DES OPERATIONS DE CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 2°, ART.R.3421-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026