27811

PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° E) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026