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UTILISATION NON CONFORME DU DISPOSITIF DE COMMUTATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026