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RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026