27825

ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.335-5 §I AL.1 1°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026