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EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026