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DIFFUSION AU PUBLIC DES COTES OU RAPPORTS PROPOSES PAR UN SITE DE JEUX EN LIGNE NON AUTORISE EN VUE DE SA PROMOTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.57 §I AL.2 LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
ART.57 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026