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ACQUISITION PAR UNE PERSONNE NON AGREEE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DES CATEGORIES 2 ET 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A) DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026