Retour

27848

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT OU AU THEATRE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026