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EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : PRODUCTION OU DETENTION DE DECHETS POLLUANTS OU NUISIBLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-2 §I 4°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-3-1,ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026