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COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026