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MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026