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DESTRUCTION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE A LA DISSEMINATION A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-15 AL.5, AL.4 C.RURAL. ART.L.533-3, ART.R.533-1, ART.R.533-18 C.ENVIR.
ART.L.671-15 AL.5, AL.6 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026