Retour

2791

PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2 AL.2,AL.1, ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026