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CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026