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MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLE DE GAZ DESTINEE A UN USAGE INDIVIDUEL SANS LES ASSORTIR D'UN SYSTEME FAVORISANT LEUR REEMPLOI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10-22, ART.D.543-260 §I,§IV C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026