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MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE MINEURE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-4-10 C.PENAL.

ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026