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MENTION, SUR UNE PUBLICATION, D'UNE ABSENCE D'INTERDICTION OU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE IMPLICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 AL.10, AL.9, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026