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PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS EN PRESENTER LES BONNES PRATIQUES D'UTILISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026