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NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026