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INTRODUCTION SANS AUTORISATION PREALABLE D'UN MACRO-ORGANISME NON INDIGENE UTILE AUX VEGETAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.258-2 §I, ART.L.258-1, ART.R.258-1, ART.R.258-5, ART.R.258-6, ART.R.258-9 C.RURAL.
ART.L.258-2 §I, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026