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ATTESTATION DE LA CONFORMITE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026