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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE SANS AGREMENT PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-1 C.COMMERCE.
ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026