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PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE ARGENTEE DANS UN LIEU PROHIBE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-5 §II AL.1 C.ENVIR.

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026