28011

ESCALE DANS UN PORT MARITIME DE NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DE 20 A 100 METRES DE LONGUEUR SANS DEPOT PREALABLE DES DECHETS DE SON NAVIRE DANS UNE INSTALLATION DE RECEPTION AVANT SON DEPART

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-11 AL.3, ART.L.5334-8-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-11 AL.3, AL.5 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026