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28013

NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.5336-15, ART.L.5335-5, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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