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Historique des modifications de l'infraction NATINF
28013
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
15/04/2026 07:46
28013
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
29/11/2025 08:50
28013
retiolus
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Détails
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