28024

FAUX DANS UN DOCUMENT DE BORD PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5223-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026