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28033

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-14, ART.L.5243-1, ART.L.5243-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026