28048

OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026