Retour

28053

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026