28054

VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.1, 2° C.ENVIR.

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026