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COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.39 AL.4, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026