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28082

RECLAMATION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE SON PRET

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-59, ART.L.315-18, ART.L.315-16, ART.L.315-17, ART.L.315-1, ART.R.315-2 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-59, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026