28088

EMPLOI DE SALARIE NON AGREE DANS UN DEPOT, DEBIT OU INSTALLATION MOBILE DE PRODUIT EXPLOSIF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-12 AL.2, ART.R.2352-118, ART.R.2352-100 C.DEFENSE.

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026