28101

REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026