28108

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026