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PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026