Retour

28114

OMISSION DE JOINDRE A L'OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION UN FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-4, ART.L.312-19, ART.L.312-21, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.R.312-9 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026