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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026