28120

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026