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CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.
ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026