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CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026