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EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-8 AL.4, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026