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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.

ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026