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ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-29 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026