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REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.

ART.R.411-24 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026