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REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.

ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026